French translation for "autrefois acquit"

n. procédure "autrefois acquit" (terme juridique) délit pour lequel une personne a déjà été acquitté, et pour lequel elle ne peut être rejugée une seconde fois

Related Translations:

autrefois convict:  n. "autrefois convict" (terme juridique, loi), délit pour lequel une personne a déjà été condamnée, et qui pour lequel ne peut être recondamnée à nouveau

acquit:  v. acquitter; s'acquitter, régler; décharger; libérer; absoudre

fully acquit:  être acquitté à jamais

was acquitted:  est acquitté de (d'une faute)

be acquitted of:  être acquitté de; être absous de suspicion, être déchargé de toute condamnation

acquit oneself well:  bien se conduire, se conduire correctement

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